• Conditions d'adoption
En raison de la stérilisation, ils partiront à l'âge de 14 semaines.
Ils auront à leur départ :
- Un carnet de santé
- Un certificat médical établi par le vétérinaire de la chatterie
- Un livret d'accueil
- Les copies de tous les tests des parents
- Une carte d'identifcation provisoire de l'ICAD
- Leur pedigree délivré par le LOOF (ou le numéro de dossier de la demande en cours)
- Et en cas de départ à l'étranger, un passeport stipulant le vaccin contre la rage
- et bien évidemment un kit chaton soigneusement préparé
Nos chatons sont vendus avec la garantie légale concernant les vices redhibitoires.
La loi n°89-412 du 22 juin 1989 a défini les vices rédhibitoires dans l'espèce féline qui sont les suivants :
- la péritonite infectieuse féline (PIF)
- l'infection par le virus leucémogéne
- l'infection par le virus de l'immunodépression (FIV)
La réservation d'un chaton n'est effective qu'après versement des arrhes pour un montant de 400 €.
Le solde devra être entièrement réglé avant le départ du chaton, par virement préalable ou en espèces le jour du départ.
Ils sont identifiés génétiquement et testés négatifs FIV et FELV.
Ils sont aussi testés pour la dysplasie des hanches, la luxation des rotules et la Pkd par écho.
Ils bénéficient tous les deux ans d'un suivi par échographie pour la HCM.
- Nous demandons à recevoir des nouvelles et des photos du chaton placé : l'acheteur s'engage à respecter cette demande, à ne pas mentir sur le lieu de vie du chaton, ni sur les conditions de vie ou l'état de santé de celui-ci.
- L'acheteur certifie la véracité de son identité, et certifie acquérir le chaton pour lui-même. Le chaton devra alors vivre avec la personne qui l'a acheté et à l'adresse qui figure sur le contrat de cession.
En cas de déménagement ou de modification des moyens de contact, l'éleveur et l'ICAD devront immédiatement être prévenus.
- Dans le cas où l'acquéreur viendrait à devoir ou vouloir se séparer de son chat, il lui est imposé de prendre contact avec l'éleveur afin de trouver une solution ensemble à un placement dans une nouvelle famille ou son retour à la chatterie.
- Il est demandé de faire au minimum une visite par an chez un vétérinaire pour rappel des vaccins et examen de santé.
- Tout chat vendu comme reproducteur ne doit pas être replacé entier, et même au moment de la retraite, il devra être castré sauf si autorisation de l'éleveur.
- Il est interdit de revendre ou céder le chaton acheté à une tierce personne.
- Le chat devra vivre dans une atmosphère familiale, non dans une cage. Il est conseillé de vacciner contre la leucose au cas où il viendrait à être en contact avec d'autres chats.
- Il est expressément demandé de ne pas laisser sortir le chat en raison des dangers extérieurs tels que accidents de la route, chasseurs, prédateurs ou empoisonnements.
Rappelons que la législation française interdit la divagation d'animaux comme l'indique le texte
de Loi n° 89-412 du 22 juin 1989 - art. 2 JORF 24 juin 1989 - Article 213-1 et Article 213-2
- L'acheteur consent à fournir les soins de santé, d'hygiène, de nutrition et d'affection nécessaires au chat pour avoir une vie heureuse. Le vendeur ne peut être tenu pour responsable des problèmes conséquents à un manquement de ces règles de base.
- Le chaton reste la propriété du vendeur jusqu'au règlement complet du prix convenu entre les deux parties, conformément à la loi n°80-335 du 12 mai 1980 en sa qualité de détenteur du chaton. L'acheteur assure à ses frais, la garde et la responsabilité à défaut du paiement du prix jusqu'à l'échéance convenue, le vendeur pourra alors reprendre le chaton sus désigné, la vente sera révolue de plein droit et il gardera les arrhes déjà versées.
- Les arrhes versées seront déduites du prix de vente, mais perdues par l'acheteur si celui-ci n'acquiert pas le chaton (art.1589 du code civil).
- Tous nos chats sont vendus garantis contre les vices redhibitoires et cachés. Ils sont primo vaccinés et rappel, identifiés par puce électronique, traités contre les parasites.
- L'éleveur garantit que le chat est en parfaite santé au moment de la cession et propose un suivi et des conseils au propriétaire après la vente et dans la limite de ses compétences et de ses droits.
Textes de lois citées plus haut
Loi n°89-412 du 22 juin 1989 - art.2 JORF 24 juin 1989
Article 213-1
troupeau, n'est plus sous la surveillance effective de son maître, se trouve hors de portée de voix de celui-ci ou
de tout instrument sonore permettant son rappel, ou qui est éloigné de son propriétaire ou de la personne qui en
est responsable d'une distance dépassant 100 mètres. Tout chien abandonné, livré à son seul instinct, est en état
de divagation.
Est considéré comme en état de divagation tout chat non identifié trouvé à plus de 200 mètres des habitations ou
tout chat trouvé à plus de mille mètres du domicile de son maître et qui n'est pas sous la surveillance immédiate
de celui-ci, ainsi que tout chat dont le propriétaire n'est pas connu et qui est saisi sur la voie publique ou sur la
propriété d'autrui.
Article 213-2
Les articles 529 à 529-2 et 530 à 530-2 du code de procédure pénale sont applicables aux infractions en matière de
divagation réprimées par le présent code et par le code pénal.
Un décret en Conseil d'Etat fixe le montant des amendes forfaitaires et des amendes forfaitaires majorées et
détermine les modalités d'application du présent article.
Pour tout renseignement ou réservation :
06 31 85 95 61
___ lahutteauxcoons@gmail.com ___
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